https://www.cnil.fr/fr/la-loi-informatique-et-libertes ENSEMBLE DE LOIS CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES La Loi Informatique et Libertés, créée en 1978 et modifiée en 2004, concerne l’ensemble des traitements automatisés de données personnelles. Elle s’applique donc à tous les secteurs qui ont recours à des données personnelles dans le cadre de leurs activités. Plusieurs dispositions sont comprises dans cette loi, à savoir : L’obligation de déclarer auprès de la CNIL les fichiers contenant des données personnelles L’interdiction de collecter des données à caractère sensible, c’est-à-dire relatives à la religion, la santé, la politique, etc (sauf exceptions) Le principe de collecte loyale de données L’obligation d’assurer la sécurité de l’ensemble des données collectées L’obligation d’informer les individus concernés de la collecte de leurs données Le droit à l’accès, la modification et la suppression des données en question RGPD règlement général sur la protection des données personnelles désigne le nouveau texte de référence européen en matière de protection des données personnelles.